(94) Shotton affirme qu'il aide le Royaume-Uni à atteindre ses normes environnementales et à résoudre une défaillance spécifique du marché. En ce cas, il fournirait un service d'intérêt économique général à l'État.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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