(95) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes quant aux conditions de l'appel d'offres et a qualifié celles-ci d'excessives, notamment les conditions que l'adjudicataire doit être situé au Royaume-Uni et doit utiliser une certaine quantité de déchets de papier pour la production de papier journal.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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