(97) Les services d'intérêt économique général doivent être à la disposition de tous les citoyens et doivent répondre aux besoins du citoyen(20), ce qui serait le cas pour un service de collecte des déchets de papier. Mais ce n'est pas le cas en l'espèce, car l'appel d'offres ne portait pas sur la collecte des déchets de papier, mais sur la prise en charge d'une certaine quantité de déchets pour les recycler en papier journal.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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