(98) La réalisation d'une infrastructure qui n'est pas rentable en termes économiques peut constituer un service d'intérêt économique général si elle ne favorise pas une certaine entreprise, si elle est nécessaire à la fourniture d'un service que l'État doit normalement fournir au public et est limitée aux besoins de ce service, ou si le marché ne sera jamais en mesure d'assurer ce service dans les mêmes conditions(21). Selon la Commission, il y a abus de la notion de service d'intérêt économique général si l'activité économique ne présente pas des caractéristiques spécifiques par rapport à d'autres activités économiques ou si l'activité économique en question est déjà exécutée de manière satisfaisante par le marché(22).
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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