Article considérant 99

(99) En l'espèce, l'aide aux investissements profite à une seule et même entreprise, et le service en cause, qui n'est pas simplement le recyclage de vieux papiers, mais la production de papier journal à partir d'une quantité définie de déchets de papier, n'est pas un service qui doit normalement être fourni par l'État. De plus, il est peu probable que le marché ne soit pas en mesure de fournir ce service aux mêmes conditions en raison d'une défaillance évidente. En effet, les observations présentées par les producteurs A et B montrent très bien qu'il n'y a pas de véritable défaillance sur le marché du recyclage des déchets de papier, car ces derniers sont peu abondants et constituent la matière première désormais la plus courante pour la fabrication du papier journal. S'il devait y avoir une défaillance du marché, c'est du côté de la collecte des déchets de papier et dans la nature cyclique des prix qu'on la trouverait. Toutefois, l'appel d'offres n'a pas été rédigé en ce sens, puisqu'il était axé sur la production de papier journal et que l'adjudicataire devait être situé au Royaume-Uni.