La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré à Guernesey en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n'a aucune influence sur d'autres conditions ou restrictions mettant en application d'autres dispositions de la directive qui s'appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
Décision 2003/821/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02003D0821-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/11/2003).
TexteDécision 2003/821/CE
RattachementDécision 2003/821/CE
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02003D0821-20161217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.