Décision 2003/821/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/821/CE
RattachementDécision 2003/821/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2003 (CELEX 32003D0821)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/821/CEEUR-Lex →

(3) La directive 95/46/CE demande que le niveau de protection des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et par rapport à certaines conditions, énumérées à son article 25, paragraphe 2.

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