(5) Le bailliage de Guernesey est l'une des dépendances de la Couronne britannique (il ne fait pas partie du Royaume-Uni et n'est pas une colonie) qui jouit d'une totale indépendance, sauf en matière de relations internationales et de défense, domaines qui sont de la compétence du gouvernement du Royaume-Uni. En conséquence, le bailliage de Guernesey est considéré comme un pays tiers au sens de la directive.
Décision 2003/821/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/821/CE
RattachementDécision 2003/821/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2003 (CELEX 32003D0821)
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