Décision 2003/821/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/821/CE
RattachementDécision 2003/821/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2003 (CELEX 32003D0821)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/821/CEEUR-Lex →

(6) Avec effet à compter d'août 1987, la ratification par le Royaume-Uni de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (convention n° 108) a été étendue au bailliage de Guernesey.

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