Décision 2003/821/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/821/CE
RattachementDécision 2003/821/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2003 (CELEX 32003D0821)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/821/CEEUR-Lex →

(8) Seize actes réglementaires (orders) ont également été adoptés à Guernesey en 2002; ils établissent les dispositions spécifiques concernant des questions telles que l'accès, le traitement de données sensibles et la notification à l'autorité de protection des données. Ces actes complètent la loi.

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