Version d'origine : acte du 17/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/822/CE
RattachementDécision 2003/822/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0822)
Référencearticle 1 de la décision 2003/822/CEEUR-Lex →
1. La Communauté européenne soumet une demande d'admission à la commission du Code alimentaire, accompagnée d'un instrument formel aux termes duquel elle accepte les obligations des statuts de la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont applicables à la date d'adhésion (annexe I de la présente décision) ainsi qu'une déclaration unique relative à l'exercice des compétences (annexe II de la présente décision).
2. Le président du Conseil est responsable de la mise en oeuvre des procédures nécessaires à cet effet.
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