Instrument d'admission à la commission du Code alimentaire
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne, en tant que membre de la FAO, a décidé de demander son admission à la commission du Code alimentaire. Je vous prie en conséquence de bien vouloir accepter le présent instrument aux termes duquel la Communauté européenne accepte les nouvelles règles de procédure de la commission du Code alimentaire, conformément à la règle II, ainsi que la déclaration unique de la Communauté européenne sur l'exercice des compétences.
La Communauté européenne accepte de manière formelle et sans réserve les obligations découlant de son admission à la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont définies dans les statuts de la commission du Code alimentaire et s'engage solennellement à respecter les obligations en vigueur au moment de son admission en toute conscience et loyauté.
J'ai l'honneur d'être, Monsieur, votre dévoué,
Alessandro PIGNATTI
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne
Comité des représentants permanents
(partie 1)
M. Diouf
Directeur général
Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture Via delle Terme di Caracalla I - 00100 Rome