(3) La Communauté européenne devrait être en mesure d'exercer ses compétences et de jouer son rôle lors de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de normes, orientations ou recommandations par la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires. L'adhésion de la Communauté européenne en tant que membre à part entière au Code alimentaire, à côté des États membres qui la constituent, est indispensable si l'on veut être sûr que les besoins fondamentaux en matière de santé et les autres intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres sont pris en considération lors de l'élaboration, de la négociation et de l'adoption de ces normes, orientations ou recommandations et autres dispositions par la commission du Code alimentaire.
Décision 2003/822/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/822/CE
RattachementDécision 2003/822/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0822)
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