Décision 2003/822/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/822/CE
RattachementDécision 2003/822/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0822)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/822/CEEUR-Lex →

(6) L'article 2 des statuts de la commission du Code alimentaire autorise la Communauté européenne, en tant que membre de la FAO, à devenir également membre à part entière de la commission du Code alimentaire.

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