(7) Le Conseil a autorisé la Commission, par décision du 21 décembre 1993, à négocier les conditions et modalités de l'adhésion de la Communauté européenne, en qualité de membre à part entière de la commission du Code alimentaire sur la base des compétences de la Communauté européenne, de son statut à la FAO et compte tenu de l'objet et des caractéristiques de ladite commission.
Décision 2003/822/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/822/CE
RattachementDécision 2003/822/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0822)
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