Décision 2003/840/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/840/CE
RattachementDécision 2003/840/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0840)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/840/CEEUR-Lex →

(1) La convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information ("Convention") instaure un système international de notification préalable et de coopération administrative visant spécifiquement les services de la société de l'information.

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