Décision 2003/840/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/840/CE
RattachementDécision 2003/840/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0840)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/840/CEEUR-Lex →

(3) L'expérience de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), opérationnelle depuis 1999, s'est avérée très positive en tant que mécanisme d'information préalable et de dialogue administratif dans le domaine des services en ligne.

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