(4) Il convient d'établir rapidement un mécanisme similaire sur le plan international, au sein du Conseil de l'Europe, auquel la Communauté a un intérêt direct à participer. Un tel mécanisme lui permettrait en effet d'être régulièrement informée des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui pourraient avoir de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte des activités en ligne.
Décision 2003/840/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/840/CE
RattachementDécision 2003/840/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0840)
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