(5) Une telle participation s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189/CEE, ultérieurement abrogée et remplacée par la directive 98/34/CE, et éviterait notamment aux États membres toute charge de notification additionnelle par rapport à celle qui leur incombe en vertu de la directive 98/34/CE.
Décision 2003/840/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/840/CE
RattachementDécision 2003/840/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0840)
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