Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur droit interne, pour soumettre le 2C-I (2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine), le 2C-T-2 (2,5-diméthoxy-4-éthylthiophenthylamine), le 2C-T-7 (2,5-diméthoxy-4-(n)-propylthiophénéthylamine) et le TMA-2 (2,4,5-triméthoxyamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans la liste I ou II de ladite convention.
Décision 2003/847/JAI · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/847/JAI
RattachementDécision 2003/847/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0847)
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