Décision 2003/847/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/847/JAI
RattachementDécision 2003/847/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003D0847)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/847/JAIEUR-Lex →

(4) À l'heure actuelle, cinq États membres ont placé le 2C-I et le 2C-T-2 sous le contrôle de leur législation nationale en matière de drogues et quatre ont fait de même en ce qui concerne le 2C-T-7 et le TMA-2.

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