(10) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l'article 1er, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(5).
Décision 2003/849/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/849/CE
RattachementDécision 2003/849/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0849)
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