Décision 2003/849/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/849/CE
RattachementDécision 2003/849/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0849)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/849/CEEUR-Lex →

(3) L'article 32 du traité d'adhésion de 2003 dispose que les nouveaux États membres sont traités de la même manière que les États membres actuels pour ce qui est des dépenses relevant des fonds vétérinaires.

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