(7) Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer la contribution financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.
Décision 2003/849/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/849/CE
RattachementDécision 2003/849/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0849)
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