Décision 2003/849/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/849/CE
RattachementDécision 2003/849/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0849)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2003/849/CEEUR-Lex →

(9) Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions programmées soient mises en oeuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.

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