(3) Les autorités françaises et néerlandaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Décision 2003/850/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/850/CE
RattachementDécision 2003/850/CE
Versionacte d'origine du 04/12/2003 (CELEX 32003D0850)
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