(3) La directive 92/118/CEE prévoit en son article 10 que la gélatine et le collagène destinés à la consommation humaine doivent être accompagnés, pour être importés dans la Communauté européenne, d'un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l'annexe II, chapitre 4.
Décision 2003/863/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/863/CE
RattachementDécision 2003/863/CE
Versionacte d'origine du 02/12/2003 (CELEX 32003D0863)
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