(4) En vertu de la décision 2003/833/CE de la Commission(6) approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les recommandations formulées par le comité mixte chargé de la gestion de l'accord en ce qui concerne l'équivalence entre les normes pour la gélatine et le collagène en vigueur, respectivement, aux États-Unis et dans la Communauté, ont été approuvées et doivent être appliquées. Il convient en conséquence d'établir des modèles de certificats pour l'importation dans la Communauté de gélatine et de collagène en provenance des États-Unis offrant les garanties correspondantes.
Décision 2003/863/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/863/CE
RattachementDécision 2003/863/CE
Versionacte d'origine du 02/12/2003 (CELEX 32003D0863)
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