(5) Dans l'attente de la confirmation par les États-Unis de leur approbation des modifications apportées à l'accord, il convient que la reconnaissance d'équivalence ainsi accordée à ce pays soit appliquée à titre provisoire par la Communauté.
Décision 2003/863/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/863/CE
RattachementDécision 2003/863/CE
Versionacte d'origine du 02/12/2003 (CELEX 32003D0863)
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