Décision 2003/864/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/864/CE
RattachementDécision 2003/864/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003D0864)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/864/CEEUR-Lex →

(10) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

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