(11) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à utiliser dans le cas des demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(7).
Décision 2003/864/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/864/CE
RattachementDécision 2003/864/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003D0864)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.