(9) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil sont applicables.
Décision 2003/864/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/864/CE
RattachementDécision 2003/864/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2003 (CELEX 32003D0864)
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