(101) La prime fiscale à l'investissement d'un montant de 7775095 DEM (3965117,11 euros) est réputée avoir été octroyée en 1999, car l'investissement correspondant a été effectué cette année-là. Son intensité atteint 12,58 % des coûts admissibles. Sous réserve du respect des règles en matière de cumul, la prime fiscale à l'investissement doit être considérée comme une aide existante.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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