(103) La prime fiscale à l'investissement d'un montant de 3385492 DEM (1730974,57 euros) a été attribuée en 2000, car les investissements correspondants ont été effectués cette année-là. L'intensité de l'aide s'élève à 5,5 % des coûts admissibles. Sous réserve du respect des règles en matière de cumul, la prime fiscale à l'investissement doit être considérée comme une aide existante.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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