(104) L'intensité totale de l'aide des concours octroyés pour le projet d'extension se situe à 33,05 %. C'est pourquoi, indépendamment de la taille du bénéficiaire, la totalité des aides est compatible avec les règles applicables en matière de cumul. De plus, l'apport du bénéficiaire de l'aide atteint au minimum 25 % du financement des investissements productifs, comme l'exige le point 4.2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(21), à partir du 1er janvier 2000, date à laquelle l'Allemagne a appliqué les mesures utiles proposées par la Commission. L'Allemagne l'a confirmé dans sa lettre du 26 septembre 2002. La Commission est parvenue à la conclusion que les aides consenties pour le projet d'extension constituent des aides existantes. 6. CONCLUSION
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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