(105) Dans sa décision 2002/468/CE, la Commission avait mal interprété la loi allemande sur les primes à l'investissement. Elle a par conséquent décidé de retirer la décision 2002/468/CE, qui s'appuyait sur une erreur juridique manifeste de la Commission. En outre, après la publication de la décision en question, l'Allemagne a présenté de nouvelles informations sur les aides consenties pour le projet d'investissement. À partir de ces données et des documents joints, la Commission est parvenue à la conclusion que les aides attribuées à KNT pour le projet de construction et d'extension sont couvertes par des régimes existants et que, partant, elles constituent des aides existantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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