(11) Dans sa décision 2002/468/CE, la Commission avait déclaré incompatible avec le marché commun une mesure que l'Allemagne avait apparemment autorisée sur la base d'un régime d'aides approuvé. D'après la Commission, cette mesure ne remplissait pas les conditions fixées par la loi sur les primes fiscales à l'investissement.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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