(2) Par lettre du 17 août 2000, la Commission a mis l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91, Italie contre Commission(3), de lui communiquer tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir déterminer si les mesures en faveur de KNT sont conformes aux régimes d'aide que la Commission a autorisés à une date antérieure.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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