(27) Par décision du 1er septembre 1999, une nouvelle prime à l'investissement a été accordée au titre de la loi sur les primes à l'investissement; son montant était de 2500000 DEM et correspondait à 2,18 % des coûts d'investissement admissibles.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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