(28) Par ailleurs, en 1997, le Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale a constitué une garantie couvrant 80 % d'un prêt à taux réduit d'un montant de 30 millions DEM (15,3 millions d'euros), en application de la réglementation des garanties accordées par le Land, approuvée par la Commission(12). Selon les autorités allemandes, l'élément d'aide contenu dans cette mesure représente 0,5 %, compte tenu du fait que KNT est considérée comme une entreprise économiquement saine. Le montant de l'aide est donc de 61355,03 euros, ce qui correspond à une intensité de 0,1 % des coûts admissibles.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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