(3) Par lettre du 13 novembre 2000, dont les annexes sont arrivées par courrier séparé le 16 novembre 2000, l'Allemagne a communiqué une partie des renseignements demandés afin de pouvoir déterminer si le bénéficiaire de l'aide doit être considéré comme une petite et moyenne entreprise (PME) au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(4) (ci-après: "encadrement PME") et de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5) et si, dans les régions assistées où sont situés les deux projets, il est donc éligible aux aides d'une intensité maximale admissible de 50 % brut.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.