(30) L'entreprise affirme avoir investi en réalité 124401024 DEM (63605233,58 euros), ce qui ramènerait l'intensité d'aide à 39,8 %. Cette information n'a cependant pas été confirmée par les autorités allemandes et aucune preuve n'a été fournie à la Commission. C'est pourquoi cette dernière s'appuie sur les décisions des autorités allemandes qui ont accordé les aides, dans lesquelles les coûts admissibles ont été indiqués et le montant de l'aide fixé et approuvé. 2.2.2. Aides à l'extension de l'usine de Wismar et à la construction d'une deuxième scierie
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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