(35) Dans la décision de 1999, il est question d'un éventuel amortissement exceptionnel représentant une intensité d'aide de 1,42 %. Finalement, cette aide n'a pas été octroyée parce qu'elle concernait des investissements au titre des années 1999 et 2000. La loi sur les régions assistées ne prévoit pas d'amortissement pour les investissements postérieurs au 31 décembre 1998. Dans leur décision modificative du 25 septembre 2002, les autorités allemandes avaient tablé sur une intensité d'aide totale de 33,99 % pour le projet d'extension. L'intensité réelle atteint 33,05 % des coûts admissibles. 2.3. Motifs d'ouverture de la procédure
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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