Décision 2003/875/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2003/875/CEEUR-Lex →

(36) Malgré les informations communiquées par l'Allemagne en réponse à l'injonction, la Commission a douté que la nouvelle scierie pût être considérée comme une PME et que l'aide totale entrât dans le champ d'application de régimes d'aide autorisés.

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