(37) KNT ne peut bénéficier de ces intensités brutes des aides à la construction et à l'extension de la scierie de Wismar que si l'entreprise est véritablement une PME. Elle doit donc remplir les critères établis dans l'encadrement PME. Parmi les conditions prévues dans la décision relative à l'autorisation des régimes d'aide en cause dans le cadre desquels des ressources d'État ont été ou doivent encore être octroyées, figure la conformité à la définition des PME énoncée dans la recommandation 96/280/CE et l'encadrement PME.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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