(38) Il convient à ce titre de vérifier si l'entité légale KNT, à laquelle les diverses aides ont été attribuées, pouvait être considérée en tant que telle comme bénéficiaire des diverses aides. Il s'agissait notamment de savoir si elle constitue une "unité économique" au sens du droit communautaire(16) ou si l'"entreprise bénéficiaire" englobait d'autres entreprises du groupe Klausner. Les doutes ont notamment porté sur les rapports entre KNT et KHT ainsi que sur leur degré d'intégration économique. Avant de pouvoir apprécier si le bénéficiaire de l'aide répond à la définition des PME, la Commission doit donc commencer par déterminer le périmètre de l'entreprise à laquelle l'aide a été accordée.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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