(46) Un cabinet d'avocats allemand a réagi à l'ouverture de la procédure en indiquant que KHT et KNT opèrent sur le marché comme une seule et même entreprise. Sa lettre affirme que les critères concernant les PME n'étaient pas remplis à l'époque de l'octroi de l'aide, mais sans fournir davantage de précisions. En outre, compte tenu du fait que les sociétés KNT et KHT n'étaient pas en mesure de financer le doublement de la capacité de production de l'usine de Wismar, l'intensité d'aide de la garantie serait supérieure à 0,50 %. La lettre conclut que l'aide d'État a été accordée à KNT pour soutenir le développement économique des nouveaux Länder allemands, sans qu'aient été respectées les dispositions du droit communautaire.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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