Article considérant 53

(53) Par lettre du 2 août 2001, l'Allemagne s'est exprimée sur la décision d'ouverture de la procédure. Commençant par la garantie de crédit de 29,75 millions de DEM constituée par le gouvernement fédéral et le Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale par décision du 6 avril 1999, l'Allemagne indique que cette garantie a servi au financement de la deuxième chaîne de sciage, sous réserve que l'augmentation du coût d'investissement pour la première chaîne de sciage fût garantie par l'engagement personnel des banques accordant le crédit, avant que les crédits n'eussent pu être portés en compte. Cette garantie était une condition sine qua non pour la réalisation des investissements et leurs retombées favorables sur la région. Par lettre du 11 novembre 1998, la Commission s'était déclarée d'accord sur le fait que, pour les garanties accordées aux entreprises saines, il fallait appliquer une intensité d'aide de 0,5 %. La légalité et la compatibilité de la garantie découlaient de la décision de la Commission approuvant le programme de garanties du gouvernement fédéral.