(55) L'Allemagne s'est également exprimée sur les observations des tiers intéressés. En ce qui concerne l'accès aux rapports annuels de KNT et de KHT, elle indique que les sociétés revêtant la forme juridique de la GmbH & Co. KG prévue à l'article 264a du code de commerce allemand ne sont pas soumises à l'obligation légale d'établir des rapports de gestion. En ce qui concerne la contribution au financement du projet sur les ressources propres, l'Allemagne déclare que les fonds propres de KNT s'élèvent à [...] DEM. En conclusion, l'Allemagne indique que les projets réalisés à Wismar répondaient aux conditions de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" qui impose le renforcement des infrastructures et de la compétitivité de la région grâce à l'investissement. De surcroît, KNT doit faire face aux difficultés liées à la concurrence croissante sur le marché du bois.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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