Décision 2003/875/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2003/875/CEEUR-Lex →

(56) La Commission constate que, jusqu'au 31 décembre 1999, le droit allemand ne prévoyait pas d'obligation de publication pour les rapports de gestion. Quant à la contribution sur les ressources propres, la Commission constate que cette obligation n'existe en Allemagne que depuis le 1er janvier 2000. 5. APPRÉCIATION

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).